Cour suprême statuant concasseur

  • Cameroun, Cour suprême, 20 août 1992, 25/L Juricaf

    1992-8-20 · ---- En présence de Monsieur BOUELET Raymond Landry, Avocat Général près la Cour Suprême; ---- Statuant sur le pourvoi formé par Dame Z Ag, agissant en son nom et pour son propre compte, par déclaration faite le 20 août 1992 au greffe de la Cour d'Appel du Littoral, en cassation de l'arrêt n° 118/L rendu le 14 août 1992 par la susdite cour statuant en matière civile de droit local, dans ARRET ECOWAS Court,2021-6-12 · président Amadou Toumani Touré, ladite Cour suprême, statuant en révision sur la base d’un rapport d’expertise disponible depuis 2010, cassait et annulait définitivement les arrêts de condamnation d’assises

  • Cameroun, Cour suprême, 02 décembre 2004, 40/CC

    2004-12-2 · ----En présence de Monsieur Raymond Landry BOUELET, Avocat Général près la Cour Suprême; ---- Statuant sur le pourvoi formé par Me PENKA Michel, avocat à Aa, agissant au nom et pour le compte de la CNPS et sieur B A, suivant lettre reçue le 11 septembre 1998 au greffe de la Cour d'Appel du Sud, en cassation de l'arrêt n° 46/Civ. rendu le 14 août 1998 par la susdite Cour d'Appel statuant Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire ,2017-7-6 · ---- En présence de Monsieur SUH Alfred FUSI, Avocat Général près la Cour Suprême ;---- Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite le 16 juin 2015 au Greffe de la Cour d’Appel du Sud, par X Ag, agissant en son nom et pour son propre compte, en cassation de l’arrêt n° 21/CIV rendu le 12 juin 2015 par la susdite juridiction, statuant en matière civile dans l’instance l’opposant à Dame

  • Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 juin

    2018-6-14 · ---- Statuant d’une part sur le recours formé suivant requête faite le 19 novembre 2012,enregistrée le jour même sous le numéro 07 au Parquet Général de la Cour Suprême,par Maître ALIKAKANG,Avocat à Maroua,exerçant au Cabinet de Maître LAZABO Benjamin,agissant au nom et pour le compte de sieur [XXXXX] [XXXXX],en révision contre l’arrêt n° 129Soc rendu le 29 Septembre 2011 par la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême statuant Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire section ,2017-7-6 · En présence de Monsieur SUH Alfred FUSI, Avocat Général près la Cour Suprême ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration faite le 24 juin 2015 au Greffe de la Cour d’Appel du Littoral, par Maître MAKEM DENING Joseph, Avocat à Ab, agissant au nom et pour le compte des ayants-droit de A Jean, en cassation de l’arrêt n° 084/CC rendu le 07 avril 2014 par la susdite juridiction, dans l’instance

  • Cameroun, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08

    2018-3-8 · --La Cour Suprême,Chambre Judiciaire,Section de droit Traditionnel,siégeant au Palais de Justice de Yaoundé,en audience publique ordinaire a rendu l’arrêt dont la teneur suit ENTRE [--XXXXX] [XXXXX],demandeur en cassationCOUR SUPREME ANNULATION CHAMBRE ,2014-5-7 · l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour Suprême telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-243 du 25 avril 1997 ; Ouï le rapporteur ; Considérant qu’engagé en qualité d’adjoint au Trésorier Payeur et nommé dans le corps des Administrateurs par décision n° 125/AN/DAA/SGQ/P du 06

  • CHAPITRE PREMIER COMPOSITION ETORGANISATION

    2020-5-28 · décembre 1990, la Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'Etat en matière administrative, judiciaire et des comptes de l'Etat. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales. Les décisions de la Cour Suprême Le rôle normatif de la jurisprudence des cours suprêmes,2019-8-20 · Par ailleurs, la qualité de la décision de la cour suprême, garantie par le soin donné à la motivation, confère à cette décision une autorité morale qui incite les juges du fond à suivre la voie indiquée par celle-ci. Enfin, si la cour suprême n’est-elle-même pas tenue par ses précédents, sa fidélité à ceux-ci renforce

  • COUR SUPREME DE JUSTICE ASF

    2016-2-10 · Conseiller à la Cour Suprême de Justice . 2 LE TRIBUNAL DE PAIX DE KISANGANI/MAKISO Audience publique du 07 novembre 2003 JUGEMENT (RP 1855) Statuant sur le mérite des intérêts civils : Condamne KODJA KWATE Jimmy à restituer à MITHO NYAWEGI ses 5786Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale ,La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Premier Mars Deux Mil Dix à laquelle siégeaient : Monsieur Kanfory KALTAMBA, Conseiller à la Cour Suprême

  • CHAPITRE PREMIER COMPOSITION ETORGANISATION

    2020-5-28 · de la Cour Suprême. parmi les officiers de justice titulaires de la maîtrise en droit. ayantau moins quinze ans de service. Article 7: " ne peut être mis fin à titre temporaire ou définitif aux fonctions des membres de la Cour Suprême et du ministère public que dans les formes prévues pourleurnomination etsur avis du bureau de la Cour.LA COUR SUPREME DU CAMEROUN ,La Cour Suprême, statuant comme Conseil Constitutionnel, se référant aux articles 45 et 47 alinéa 1 de la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale, modifiée a énoncé :

  • statuant en matière de contentieux administratif au Tchad

    2017-5-3 · Chambre administrative de la Cour Suprême ». Ensuite, le pourvoi en cassation contre les ordonnances et les arrêts rendus par les Cours d’appel devant la Chambre administrative de la Cour Suprême. Aux termes de l’article 47 précité, en son alinéa 3, « les ordonnances rendues par lesCOUR SUPREME DE JUSTICE,2011-6-1 · La Cour suprême de justice, section judiciaire, statuant en cassation en matière civile ; Le Ministère public entendu ; Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais taxés en totalité à la somme de 3.200 Z. La Cour a ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-six à laquelle ont

  • Dispositions de la Loi n°41-90 instituant des tribunaux

    Sont applicables devant la Cour suprême statuant sur appel des décisions des tribunaux administratifs les articles 141 et 354 à 356 du Code de procédure civile. Article 48. Les appels portés devant la Cour suprême en vertu de la présente loi sont dispensés du paiement de la taxe judiciaire.portant création de la Cour suprême,2017-7-21 · De la Cour suprême statuant en matière constitutionnelle Art. 31. Les affaires entrant dans la compétence de la Cour suprême en vertu de l’article 1er sont portées devant les chambres réunies. Art. 32. Les recours tendant à faire constater l’inconstitutionnalité d’une loi

  • Le rôle normatif de la jurisprudence des cours suprêmes

    2019-8-20 · Par ailleurs, la qualité de la décision de la cour suprême, garantie par le soin donné à la motivation, confère à cette décision une autorité morale qui incite les juges du fond à suivre la voie indiquée par celle-ci. Enfin, si la cour suprême n’est-elle-même pas tenue par ses précédents, sa fidélité à ceux-ci renforceCour Suprême, Chambres Réunies, Arrêt N° 6 du 16 ,Considérant que, dans ses observations en date du 19 mars 2004 le parquet Général près la cour suprême soutient que l’arrêt N°43 du 22 novembre 2002de la chambre civile,pénale, commerciale et sociale de la cour suprême est constitutif d’excès de pouvoir,en ce qu’il a déclaré les dames Hadja Saran K. D. et AMINATA K

  • COUR SUPREME DE JUSTICE ASF

    2016-2-10 · Conseiller à la Cour Suprême de Justice . 2 LE TRIBUNAL DE PAIX DE KISANGANI/MAKISO Audience publique du 07 novembre 2003 JUGEMENT (RP 1855) Statuant sur le mérite des intérêts civils : Condamne KODJA KWATE Jimmy à restituer à MITHO NYAWEGI ses 5786LA COUR SUPREME DU CAMEROUN ,La Cour Suprême, statuant comme Conseil Constitutionnel, se référant aux articles 45 et 47 alinéa 1 de la loi n°91/20 du 16 décembre 1991 fixant les conditions d’élection des députés à l’Assemblée Nationale, modifiée a énoncé :

  • portant création de la Cour suprême

    2017-7-21 · De la Cour suprême statuant en matière constitutionnelle Art. 31. Les affaires entrant dans la compétence de la Cour suprême en vertu de l’article 1er sont portées devant les chambres réunies. Art. 32. Les recours tendant à faire constater l’inconstitutionnalité d’une loiCour Suprême, Chambres Réunies, Arrêt N° 6 du 16 ,Add to favoritesREPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRES REUNIES ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Arrêt N° 6 du 16 Août 2007 Affaire : LE PARQUET GÉNÉRAL PRES DE LA COUR SUPREME, HADJA SARAN K. D. ET AMINATA K. C/ MADAME HADJA MAME FANTA B. Objet : RECOURS.

  • Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale

    2020-5-13 · Sur renvoi de la Cour Suprême, la Cour d’Appel de Conakry a rendu l’arrêt n°49 du 4/3/2008 dont le dispositif est ainsi libellé : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile, en dernier ressort et sur renvoi après cassation ;COUR SUPRÊME DE L ILE MAURICE Association des ,2019-3-28 · La Cour suprême à travers trois formations différentes connaît des appels de ses sec- tions statuant en premier ressort et des Cours inférieures. 1) En ce qui concerne les juridictions inférieures : Cour intermédiaire, Cours de district,

  • Présentation de l'AHJUCAF AJHUCAF Cours

    Une Cour Suprême a pour mission de juger en dernier ressort les affaires qui lui sont soumises, en statuant sur le respect de la règle de droit, et ainsi de procéder à l’uniformisation de l’application du droit dans un pays. Il n’existe qu’une Cour Suprême ou Cour de Cassation par pays. Les magistrats qui y siègent sont les plusLe rôle normatif de la jurisprudence des cours suprêmes,2019-8-20 · Par ailleurs, la qualité de la décision de la cour suprême, garantie par le soin donné à la motivation, confère à cette décision une autorité morale qui incite les juges du fond à suivre la voie indiquée par celle-ci. Enfin, si la cour suprême n’est-elle-même pas tenue par ses précédents, sa fidélité à ceux-ci renforce

  • CHAPITRE PREMIER COMPOSITION ETORGANISATION

    2020-5-28 · de la Cour Suprême. parmi les officiers de justice titulaires de la maîtrise en droit. ayantau moins quinze ans de service. Article 7: " ne peut être mis fin à titre temporaire ou définitif aux fonctions des membres de la Cour Suprême et du ministère public que dans les formes prévues pourleurnomination etsur avis du bureau de la Cour.LA COUR SUPREME Gouvernement du Sénégal,1 天前 · La Cour suprême, réunie en assemblée, a une compétence consultative. Elle peut être consultée par le Président de la République, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et la Gouvernement dans les conditions fixées par l’article 29 de la loi 2008 35 du 7 août 2008.